Dépôt de la demande

Télécharger le dossier de demande de logement

Les personnes candidates à un logement locatif social doivent venir retirer un dossier au siège de Habitelem, aux jours et heures d'ouverture au public.

Instruction du dossier

Elle se déroule comme suit :

• Recueil des données nécessaires à l'enregistrement
• Délivrance d'un numéro unique de candidature et envoi de l'attestation d'enregistrement
• Vérification par les services de Habitelem des pièces constitutives du dossier.
  En fonction des logements qui se libèrent, la candidature est soumise à l'examen d'une Commission d'Attribution.

Commission d'attribution

Conformément à la législation, cette Commission d'Attribution est seule compétente pour attribuer tous les logements.

Conditions d'attributions

Respect des contingents : certains logements sont réservés à des entreprises pour loger leurs salariés, à des institutions (Préfecture) ou à des collectivités locales (villes…). Ces réservataires de logements proposent des candidats auprès de Habitelem, qui soumet ensuite ces propositions à la Commission d'Atribution qui décide souverainement.

Respect des plafonds de ressources : l'attribution d'un logement est soumise à condition de ressources. Les plafonds de ressources à ne pas dépasser afin de pouvoir bénéficier d'un logement HLM sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l'I.R.L. (Indice de Référence des Loyers).

Liens utiles :

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